J.O. 177 du 2 août 2006
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Décret n° 2006-956 du 31 juillet 2006 modifiant le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire
NOR : JUSB0610440D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VI ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire est modifié conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.Article 2
La juridiction compétente primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
A N N E X E
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU XI
ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis et Futuna, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte pour connaître, en application de l'article L. 610-1 du code de commerce, des procédures applicables aux commerçants et artisans=============================================
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JO no 177 du 02/08/2006 texte numéro 13
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